Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de l’agence (La société MYREST.AI qui exploite, commercialise et édite l’application MyEspaceo) et de son client (l’utilisateur qui a souscrit à MyEspaceo) dans le cadre de la vente de l’ensemble des applications fournies par MyEspaceo. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes effectuées avec notre agence immobilière.

Article 1 : Obligations de MyEspaceo

La société MYREST.AI qui exploite et commercialise l’application MyEspaceo s’engage à donner un accès à ses outils à son client dans la mesure où celui-ci est bien à jour de ses paiements et qu’il respecte ses obligations contractuelles. Le client pourra donc faire bénéficier les applications en ligne à jusqu’à 10 utilisateurs faisant partie de sa société, et sur le nombre de codes postaux qu’il souhaite en corrélation avec l’abonnement qu’il a choisi.

Article 2 : Abonnement, durée d’engagement, résiliation

Une fois le client a choisi la formule d’abonnement qu’il souhaite dès sa souscription, il reçoit un e-mail de confirmation. Le présent contrat est accepté et consenti pour une période irrévocable soit d’un mois minimum si le client a choisi une formule d’abonnement mensuelle, soit d’un an minimum si le client a choisi une formule d’abonnement annuelle. Passé ce délai, il sera prorogé pour la même durée par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre un terme avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée auprès de la société ou directement sur le site MyEspaceo.com si l’abonnement a été souscrit en ligne. Dans le cas où la résiliation n’était pas envoyée dans le délai imparti, la période minimale serait automatiquement reconduite, et le client s’engage à honorer les échéances restantes.

Article 3 : Garantie du service

La société relève les annonces contenues sur Internet et les met à disposition de ses clients utilisateurs dans les différentes applications regroupées dans la plateforme MyEspaceo. Nous relevons des annonces provenant de plusieurs sites internet et n’hésitons pas à en rajouter régulièrement afin d’offrir le plus large choix à nos clients. Ainsi, nous offrons des différentes fonctionnalités unique dans le domaine de l’immobilier. Si le client n’en est pas satisfait, il pourra résilier dans les conditions normales son abonnement en envoyant une lettre recommandée. Aucun remboursement ne pourra être exigé, il en va de même, si le service n’était pas accessible pour des raisons techniques quel qu’en soit la cause.

Article 4 : Responsabilité

Le client reconnaît qu’il accède simplement à un outil lui permettant de gagner du temps, puisque la plateforme MyEspaceo regroupe des outils digitaux 3.0 pour les agences, les mandataires indépendants et les réseaux d’agences. Toutefois, la société MYREST.AI ne pourra être recherchée pour une mauvaise utilisation de ces outils. Seul le client va utiliser ces données pour son activité, à lui de respecter le cadre légal et la législation en vigueur, s’il est écrit sur une annonce « pas de démarchage commerciale ou agence s’abstenir », il ne doit en aucun cas contacter commercialement le vendeur ou le bailleur. Notre plateforme est un support pour pouvoir visualiser le marché et éventuellement comparer les biens concurrents à ceux qu’il a en mandat.

Article 5 : Fonctionnalités participatives d’échange de données entre utilisateurs

Le client reconnaît qu’il est parfaitement informé qu’en utilisant la plateforme MyEspaceo, et en annotant certaines informations sur les annonces par lui-même ou l’ensemble de ses collaborateurs, celles-ci sont susceptibles d’être répercutées sur l’ensemble des utilisateurs de MyEspaceo. Cette particularité permettra au client de pouvoir avoir plus d’informations par annonce, notamment la localisation exacte, ou plus d’informations sur l’annonceur grâce à la complétion des autres utilisateurs en France et clients.

Article 6 : Support

En cas de soucis récurrents ou de problèmes techniques sur notre plateforme MyEspaceo, le client pourra contacter le service support , nous tenterons de lui apporter une réponse ou de résoudre le problème sous 48 Heures. Toutefois, nous n’interviendrons pas dans la formation à l’utilisation, ou s’il s’agit d’un problème d’affichage ou de bugs étant dû au matériel informatique du client. Notre solution a été testée sur divers matériels informatiques (PC, MAC, IOS, Android, etc..)

Article 7 : Conformité RGPD

MyEspaceo est engagée dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou RGPD.

Les données étant le cœur de notre métier, MyEspaceo atteste depuis 2021, être en conformité avec le RGPD, et traite vos données de façon pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’atteinte de nos finalités.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Les parties reconnaissent que MyEspaceo et le client sont co-responsables de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles et qu’ils interviennent en tant que responsables de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016.

MyEspaceo attire l’attention du client sur les obligations qui incombent aux responsables de traitement au titre des dispositions légales et réglementaires précitées et consistant notamment à :

Informer et, le cas échéant, recueillir le consentement implicite et explicite des personnes concernées via l’envoi d’un sms ;

S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité et d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès via une interface en ligne mais également directement auprès de nos services commerciaux, administratifs ou techniques ;

Définir une durée de conservation des données adéquate et pertinente de 1 ans à compter de la relève de l’annonce pour les données à caractère personnel comme le numéro de téléphone et le pseudo, et de 3 ans pour les données n’ayant pas un caractère personnel;

Assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel collectées notamment grâce à des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement. Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celle-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

MyEspaceo met également en place des procédures permettant de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Il sera possible pour le client le tri des annonces, l’annotation de ces annonces avec les différentes actions réalisées par celui-ci. La gestion d’un agenda, la consultation d’un tableau de bord, la gestion de la formule d’abonnement, la gestion de codes postaux utilisés, la gestion d’une équipe de collaborateurs, la modification des coordonnées et du compte.

La génération d’une clé API est disponible, le responsable du traitement restera le même étant donné que les données seront hébergées et récoltées par la même entité.

Registres de traitements 30.1 et Mentions Légales 13.1 déclarées en conformité par le Délégué à la Protection des Données et le Responsable de traitement en 2021 selon la réglementation (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou RGPD.