Afin de protéger ses acteurs, le secteur d’immobilier dispose de nombreuses lois. On distingue 5 lois d’immobiliers importantes.
Les lois d’immobilier : Loi Carrez, connaître la surface exacte d’un logement
Cette loi permet de déterminer précisément la surface privative d’un bien immobilier. Elle permet de protéger les acquéreurs de certains vendeurs qui voudraient surestimer la surface de leur bien. Obligatoire pour les logements en copropriété, elle ne l’est pas si vous achetez une maison individuelle. Elle fait également partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires et doit être impérativement mentionnée dans l’acte de vente.
La loi Carrez concerne tous les logements dont la surface est supérieure à 8 m² et dont la hauteur sous plafond est au minimum de 1,80 m. Ainsi, le calcul ne prend pas en compte : Les parkings, les garages, les caves, les balcons, les terrasses, les terrains à construire…
À l’inverse, les greniers, les combles, les sous-sols, les vérandas, avec le respect des 1,80 m de hauteur, sont inclus dans le calcul. La loi n’oblige pas à ce que le mesurage soit réalisé par un professionnel. Sachez cependant, que toute absence ou erreur de mesurage peut avoir des effets contraignants, comme l’annulation de la vente ou la baisse du prix de vente par l’acheteur.
Les lois d’immobilier : Loi Pinel, investir pour louer un logement et bénéficier d’une réduction d’impôt
La Loi Pinel a pour but de favoriser l’investissement locatif pour combler le manque de locations dans des zones où la demande est forte, tout en accordant une réduction d’impôt. La loi Pinel a ainsi divisé le territoire en 5 zones à savoir :
- Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne.
- Zone A : les villes qui ne font pas partie de la zone A bis, la Côte d’Azur et les grandes métropoles comme Lyon ou Marseille.
- Zone B1 : correspond aux villes de plus de 250 000 habitants, celles de la grande couronne parisienne (sauf celles des zones A bis et A), la Corse, les DOM et certaines villes chères comme Toulouse ou Bordeaux.
- Zone B2 : concerne les villes de plus de 50 000 habitants.
- Zone C : toutes les autres communes.
Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, votre futur bien immobilier doit être situé dans la zone A bis, A ou B1 et doit être neuf ou en cours d’achèvement. La loi Pinel propose 3 niveaux de réduction d’impôt qui dépendent de la durée de location du logement. Si vous décidez de le louer pendant 6 ans, la réduction sera de 12 %. Elle grimpe à 18 % pour une durée de 9 ans, et à 21 % pour une durée de 12 ans.
Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, votre investissement ne doit pas être supérieur à 300 000 € et le prix au m² ne doit pas dépasser 5 500 €. La loi Pinel a déterminé des plafonds de ressources pour chaque type de foyer fiscal, ainsi que des plafonds de loyer.
Les lois d’immobilier: Loi Malraux, rénover un bien immobilier pour payer moins d’impôts
La Loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui concerne la rénovation ou la réhabilitation totale de logements anciens préservés. Permettant ainsi la sauvegarde du patrimoine architectural et historique français.
Pour qu’un bien immobilier bénéficie du dispositif Malraux, il doit être situé dans une zone protégée. (site patrimonial remarquable, quartier ancien dégradé, zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager).
Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt selon la loi Malraux, vous devez respecter certaines conditions à savoir :
- appliquer les travaux à l’ensemble du bâtiment, sans dépasser 400 000 € sur 4 années consécutives,
- Les travaux doivent être contrôlés par le bureau des Architectes des Bâtiments de France.
- Location et rénovation des logements dans un délai d’un an après la fin des travaux pour au moins 9 ans.
Les lois d’immobilier : Lois Scrivener et Neiertz : protéger les emprunteurs des crédits immobiliers
La Loi Scrivener protége les emprunteurs des crédits immobiliers dont le montant est supérieur à 21 500 €. Elle permet de diminuer les risques de surendettement. Dans ses conditions d’application, la loi Scrivener oblige les organismes prêteurs à proposer une offre comprenant les mentions suivantes :
- l’identité des parties signataires.
- la nature du bien immobilier.
- la nature.
- le TEG, le coût.
- la durée du prêt.
La loi Neiertz compléte la loi Scrivener avec un rôle de prévention et d’accompagnement des personnes en surendettement. Elle met en place des commissions de surendettement pour trouver un moyen de réponse au problème de solvabilité des emprunteurs. Elles peuvent proposer de modifier la durée des crédits en cours, de regrouper tous les crédits pour réduire le nombre d’échéances de remboursement.
L’ensemble de ces lois permet de réussir votre achat ou votre investissement immobilier. Cependant, les lois évoluent au fil des gouvernements ! N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre agence immobilière limmobilier.net à Douvaine, un conseiller est toujours disponible pour vous conseiller !
